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Prélèvement à la source : foire aux questions

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Prélèvement à la source : foire aux questions

10 déc. 2018

Foire aux questions sur le prélèvement à la source. FAQ pour les intérimaires de chez Celtic Emploi. Quelles seront les modalités ? Dois-je toujours déposer ma déclaration de revenus ? ...

1. Qu’est-ce que le prélèvement à la source (PAS) ? Pourquoi est-il mis en place ?

Le prélèvement à la source est mis en place pour supprimer le décalage d’un an entre le moment où les revenus sont perçus et celui où l’impôt est payé. Il sera effectif à partir du 1er janvier 2019. Dès lors, votre employeur prélèvera le montant de votre impôt sur votre salaire pour le reverser à l’administration fiscale. Vous percevez donc un salaire net d’impôts. Ce prélèvement sera aussi opéré sur les revenus de remplacement versés par l’assurance maladie et Pôle Emploi.

2. Dois-je toujours déposer ma déclaration de revenus ?

Oui. Le Prélèvement à la source ne remplace pas la déclaration. Une déclaration de revenus devra toujours être déposée au mois de mai de l’année suivante.

3. Comment annuler mon prélèvement d’impôt mensuel ou à échéance ?

Si vous avez souscrit un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance de l’impôt, vous n’avez aucune démarche à faire. Votre contrat sera automatiquement résilié au 31 décembre 2018. 

4. Dois-je transmettre mon taux de PAS à mon employeur ?

Non, c’est l’administration fiscale qui transmettra directement le taux à votre employeur, la CPAM, Pôle Emploi ou votre caisse de retraite.

5. Quel taux sera appliqué sur mes revenus ?

Votre taux sera calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration d’impôt de votre foyer. Il sera calculé sans tenir compte des réductions ou crédits d’impôts dont vous bénéficiez. De janvier à août de l’année N, ce taux dépendra des revenus N-2 de votre foyer fiscal. Chaque année, en septembre, ce taux sera actualisé, il sera alors basé sur les revenus N-1 de votre foyer.

Par exemple : en janvier 2019, votre taux dépendra de vos revenus 2017 déclarés en avril/mai 2018.
Puis, en septembre 2019, votre taux sera basé sur vos revenus 2018.

6. Sera-t-il possible de changer le taux qui est transmis à mon employeur ?

Oui. Vous pourrez opter pour la non-transmission de votre taux à votre employeur. Un taux « neutre », non personnalisé, sera alors appliqué. Attention, si ce taux est inférieur à votre taux théorique personnel, vous devrez verser le différentiel d’impôt associé au fisc avant le dernier jour du mois suivant la perception de chacun de vos salaires.

Les couples pourront opter pour un taux individualisé pour éviter que le niveau de salaire de l’un se reflète dans le taux de l’autre. Les taux individualisés associés seront calculés par l’administration fiscale.

 

En cours d’année, si votre situation familiale évolue, vous devrez communiquer ces informations à l’administration fiscale dans les 60 jours afin qu’elle-ci calcule votre nouveau taux.
Si vos revenus changent significativement à la hausse ou à la baisse, vous pourrez communiquer ces informations à l’administration fiscale afin qu’elle calcule votre nouveau taux. Une modification à la baisse de votre taux ne sera prise en compte sur vos prélèvements en cours d’année que si votre prélèvement mensuel baisse de plus de 10% et votre impôt de plus de 200,00 € à l’année.

7. Comment changer mon taux de PAS ?

Nous vous conseillons de vous rendre sur votre espace personnel : impots.gouv.fr, Rubrique « gérer mon prélèvement à la source »

ou de contacter votre service des impôts en appelant le numéro dédié au prélèvement à la source : 0811 368 368 (0,06 € par mn + coût appel). 

8.  Je suis actuellement non imposable. Vais-je payer des impôts avec le PAS ?

Non. Le taux qui sera communiqué à votre employeur sera nul. Ainsi, aucun impôt à la source ne sera prélevé sur votre salaire.

9. Je travaille parfois avec plusieurs employeurs. Qui va prélever mon impôt ?

Chacun des employeurs avec lesquels vous travaillez prélèvera l’impôt sur le revenu qu’il vous verse. Le taux transmis par l’administration fiscale sera appliqué sur le net imposable versé par chaque employeur.

10. L’année 2018 sera t’elle fiscalement blanche, sans impôt sur le revenu ?

Il n’y aura pas d’impôt sur les revenus courants perçus en 2018. L’impôt sur les revenus 2018 sera annulé par un crédit d’impôt spécifique (CIMR), mais l’exonération ne concernera pas les revenus exceptionnels.
Les revenus courants pour lesquels l’impôt sera annulé sont notamment les salaires, les indemnités de congés payés et les indemnités de fin de mission.

Les revenus exceptionnels qui seront imposés sont notamment les revenus de capitaux mobilier (placements bancaires, actions), la participation salariale et l’intéressement non placés dans un plan épargne entreprise, les plus-values immobilières, les indemnités de rupture (notamment retraite) supra-légales...

Si vous avez des crédits d’impôts au titre de vos revenus 2018 (par exemple pour frais de garde), les avantages fiscaux associés seront maintenus. Dans la plupart des cas, les crédits associés seront restitués à l’été 2019.

11. Je commence à travailler en 2019. Un taux de PAS me sera-t-il appliqué ?

Oui, si vous commencez à travailler ou que vous travaillez en France pour la 1e fois, le taux neutre vous sera appliqué. Toutefois, vous pourrez contacter l’administration fiscale pour qu’elle calcule un taux individualisé.

 

Si vous êtes fiscalement à la charge de vos parents, c’est également le taux neutre qui sera appliqué. A noter : si vous êtes embauché pour la première fois et ce, dans le cadre d’une première embauche en CDD de moins de deux mois, vous bénéficierez d’un abattement sur vos revenus mensuels d’un demi SMIC (615,00 € à ce jour) si bien qu’un prélèvement ne sera appliqué (sur les revenus de ce premiercontrat) que si votre salaire imposable est supérieur à 1983,00 €.

Voici le barème du taux neutre applicable en 2019 : 
Salaire imposable mensuel (SIM)

Taux applicable 

  • SIM < 1 368 € 0 %
  • 1 368 € ≤ SIM < 1 420 € 0,5 %
  • 1 420 € ≤ SIM < 1 511 € 1,5 %
  • 1 511 € ≤ SIM < 1 614 € 2,5 %
  • 1 614 € ≤ SIM < 1 724 € 3,5 %
  • 1 724 € ≤ SIM < 1 816 € 4,5 %
  • 1 816 € ≤ SIM < 1 937 € 6 %
  • 1 937 € ≤ SIM < 2 512 € 7,5 %
  • 2 512 € ≤ SIM < 2 726 € 9 %

 

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